facturation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la facturation individuelle directe à l'assurance maladie qui doit permettre une plus grande transparence dans les activités hospitalières, grâce à des données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières, mais aussi un meilleur suivi des dépenses hospitalières publiques permettant d'améliorer les actions de gestion du risque mises en place par l'assurance maladie en lien avec les agences régionales de santé (ARS) en direction des hôpitaux. Considérant qu'il s'agit d'un outil indispensable pour construire de véritables parcours de santé avec des informations individualisées liées aux séjours hospitaliers, il lui demande quand elle mettra en œuvre ce chantier structurant pour l'ensemble du système de santé en France, certains établissements étant déjà engagés dans cette démarche.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 29 octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat