Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assurés dans la lecture des relevés de remboursements de soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration du prélèvement forfaitaire d'1 euro sur les consultations, analyses et examens concernés et de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes chirurgicaux et des franchises médicales, force est de constater que les relevés de soins avec les différentes imputations sont devenus particulièrement difficiles à lire, ce qui ne permet pas à chacun de suivre leur comptabilisation, jusqu'au plafond de 50 euros par dispositif, plus particulièrement pour les personnes les plus âgées peu adeptes ou familiarisées par le suivi en ligne proposé sur ameli.fr. Ces difficultés sont d'autant plus importantes que les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer les montants de franchises ou de participations forfaitaires dus par les assurés, sur les prestations de soins à venir ou sur des prestations d'autre nature, dès lors qu'elles sont versées par la caisse d'assurance maladie, et que cette récupération peut ainsi se faire l'année en cours, pour des soins effectués l'année précédente. Elle souhaite par conséquent savoir où en sont les discussions suite à la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAMTS en vue d'une clarification des informations et d'une éventuelle simplification de ces décomptes, et si l'envoi mensuel de récapitulatifs est envisagé.