Réponse publiée le 24 décembre 2013

Le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique présidé par le professeur JEGOUZO a remis son rapport, le 17 septembre 2013. Dix propositions ont été formulées, qui suggèrent une définition du préjudice écologique comme « l'atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de son environnement » et l'inscription du principe de sa réparation dans le code civil. Les propositions prévoient des dispositions législatives et réglementaires destinées à renforcer la prévention et la dissuasion, encouragent la création d'une Haute autorité environnementale, la mise en place d'un fonds de réparation spécial, la création de règles spécifiques concernant l'expertise, la prescription de l'action en réparation et les modalités de la réparation, ainsi que le contrôle de sa mise en oeuvre. Les conclusions de ce rapport donnent actuellement lieu à une vaste concertation. A cette fin, une boîte structurelle a été créée sur le site du ministère de la justice pour recevoir les contributions, qui feront l'objet d'une analyse à l'issue de laquelle un projet de loi sera élaboré.