Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les impacts de la transformation d'une société d'économie mixte en société publique locale. Les dispositions de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, troisième alinéa, prévoient que les sociétés publiques locales ne peuvent intervenir que pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Il souhaitait donc savoir ce que l'état du droit prévoyait en cas de transformation d'une SEM, titulaire d'une délégation de service public, en SPL. En effet, cette transformation impose à la collectivité délégante de rentrer dans le capital de la SPL afin de continuer à bénéficier de sa délégation de service public. Il s'interroge ainsi sur la conséquence de cette transformation en cas de refus du délégant de prendre des parts dans la société publique locale.