élections cantonales
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du découpage cantonal sur la carte administrative. En effet, les cantons jouent un rôle majeur, en tant qu'échelon support de l'activité administrative de proximité, dans l'implantation des sous-préfectures ou la répartition des juridictions consulaires, civiles ou pénales. Or dans la perspective des prochaines élections départementales aux modalités récemment renouvelées, de nombreux cantons vont fusionner. La future répartition et le futur rattachement des structures administratives aux territoires nouvellement dessinés posent alors la question de la proximité et de l'accès aux services publics pour tous. Ainsi, il lui demande si la carte administrative sera amenée à connaître des modifications et, le cas échéant, si les conséquences en termes de qualité de service ont été appréhendées.
Réponse publiée le 11 mars 2014
Le canton est aujourd'hui une circonscription électorale dont les limites n'ont pas d'impact sur l'organisation des services de l'Etat. Le remodelage de la carte cantonale, tel qu'il est mené actuellement, respecte ainsi les critères fixés par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Par conséquent, la nouvelle carte cantonale a été définie sur des bases essentiellement démographiques, tout en tenant compte de la réalité des territoires. Enfin, il convient de rappeler que depuis la première partie du xxe siècle la qualité de chef-lieu de canton n'est plus liée à la territorialisation de certains services publics (gendarmerie, poste, perception. . ). Ainsi, le remodelage de la carte cantonale ne peut influer ni sur les conditions de fonctionnement, ni sur la qualité des services publics.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2013
Réponse publiée le 11 mars 2014