impôts et taxes
Question de :
M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'instabilité et de la complexité qui résultent de l'environnement réglementaire actuel pour les entreprises. Il rappelle l'épisode récent de l'annonce sur une nouvelle taxe sur l'excédent brut d'exploitation, remplacé au dernier moment par une annonce sur une surtaxe de l'impôt sur les sociétés à 10,7 %. Il souligne que les petites entreprises ne disposent pas des ressources « techniques » en interne pour y faire face et les grandes entreprises doivent consacrer un budget de gestion comptable croissant pour pouvoir y répondre. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager l'arrêt des changements qui modifient les règles fiscales pour la durée restante du quinquennat, excepté si cela est fait pour diminuer les prélèvements obligatoires dont s'acquittent les entreprises.
Auteur : M. Alain Chrétien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 29 octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat