Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dons en nature de la société Devaud à la Roche sur Yon envers les associations Secours populaire français, Banque alimentaire et Les restos du cœur. Cela fait plusieurs années que ces associations bénéficient de dons alimentaires de fruits et légumes, évalués au prix d'achat inscrits en stock sans tenir compte des coûts d'utilisation de la plateforme, de la part de la société Devaud. Le service des impôts vient de réduire d'office de 50 % le prix d'achat de ces dons alimentaires pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt mécénat, considérant que les produits donnés sont à proximité de leur date de péremption et que leur valeur marchande est ainsi dépréciée. Les associations n'ont jusqu'à présent jamais refusées ces produits à destination de personnes en situation précaire qui en ont de plus en plus besoin. Cette baisse du prix d'achat pris en compte par le service des impôts occasionne ainsi une perte d'exploitation non négligeable pour la société Devaud. Le risque à terme est donc de décourager les entreprises à délivrer des dons alimentaires aux associations afin de répondre à la demande. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin d'encourager ces dons plutôt que le contraire.