Réponse publiée le 7 octobre 2014

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été rendu obligatoire le 1er janvier 2007 pour les étrangers hors Union européenne souhaitant résider durablement en France afin de faciliter leur installation et leur intégration. Les personnes originaires d'un État membre de l'Union européenne ne sont pas concernées par ce dispositif dans la mesure où elles ne sont pas soumises aux mêmes règles d'entrée et de séjour que les ressortissants extra-européens et bénéficient de la liberté de circulation et de séjour sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Ainsi, si la préoccupation exprimée par certains ressortissants européens de signer le CAI, notamment pour bénéficier d'une formation linguistique, répond à un besoin d'accompagnement, aucune obligation ne peut leur être imposée. Ces ressortissants peuvent cependant bénéficier de l'ensemble de l'offre de formation existante. Le ministère de l'intérieur s'assure avec tous les acteurs concernés sur le territoire, de la disponibilité et de l'accessibilité de ces formations afin qu'elles puissent être suivies par tous ceux qui en expriment le besoin.