Réponse publiée le 11 février 2014

Pour mobiliser l'ensemble des acteurs concernés, le ministre chargé du budget a pris l'initiative de constituer un comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux, présidé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et composé de représentants de la Cour des comptes, des associations nationales représentatives des élus locaux (AMF, ADF, ARF, ...) et de la direction générale des collectivités locales. Ce comité a constitué des groupes de travail thématiques (gestion de l'actif immobilisé, endettement, comptabilité d'engagement et contrôle interne, engagements hors bilan, ...) composés de praticiens (fonctionnaires territoriaux, comptables publics et magistrats financiers) qui ont élaboré des guides et autres documents d'aide à la fiabilisation des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette boîte à outils, progressivement étoffée en 2012 et 2013, est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr). Toutes ces actions, qui complètent l'actualisation régulière des référentiels budgétaires et comptables pour tenir compte notamment des avis du conseil de normalisation des comptes publics, renforcent la qualité comptable désormais définie par l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Dans tous les cas où la loi impose que cette qualité des comptes soit attestée par un certificateur, ce dernier se prononce non pas sur « un compte » mais sur le contenu des états financiers que sont le bilan, le compte de résultat et l'annexe commentant ces états financiers. De la même façon que dans les entreprises, ces états sont d'ores et déjà élaborés à la clôture des comptes publics locaux. Ils sont soumis à l'assemblée délibérante les approuvant puis au juge des comptes chargé ensuite de les contrôler. Contrairement aux entreprises, l'approbation des comptes clos est aussi l'occasion de vérifier le respect des autorisations budgétaires données par l'assemblée délibérante dans une logique démocratique (contrôle de l'utilisation des fonds publics qui est la contrepartie du consentement à l'impôt). Ainsi, la production d'un compte administratif par l'exécutif local (l'ordonnateur) sert de base à ce contrôle par chaque assemblée délibérante d'un organisme public local. Cette dernière est simultanément destinataire du compte de gestion du comptable comprenant les états financiers précités. Parmi les divers travaux menés par ce comité partenarial et à titre de première étape, figure un chantier concernant le contenu des annexes des comptes publics locaux destiné à simplifier et à rendre plus lisibles ces documents, et à distinguer les annexes présentant une réelle dimension financière de celles figurant juste à titre d'information plus large des assemblées locales. Cela étant, le Gouvernement tient le plus grand compte des remarques de la Cour des comptes et estime que la forme des comptes pourrait évoluer sans pour autant remettre en cause l'existence du compte administratif à laquelle de nombreux élus locaux demeurent attachés. Il s'agit de l'un des axes de travail du comité national relatif à la fiabilité des comptes locaux. La dématérialisation des pièces comptables, qui est une priorité majeure structurant l'action de la DGFiP, laquelle promeut cette dématérialisation auprès de chaque collectivité et établissement public local, autorise la dématérialisation normalisée du compte administratif et de ses annexes et donc l'enrichissement automatiquement du compte de gestion qui est d'ores et déjà dématérialisé et remis sous cette forme tant aux ordonnateurs locaux qu'aux juridictions financières. L'intégration informatique de ces données supplémentaires dans l'annexe des actuels états financiers sera de nature à satisfaire une partie des besoins du certificateur se prononçant sur la sincérité et la fidélité des comptes. Les apports de la dématérialisation seront complétés par la réflexion précitée concernant les annexes au compte et à la définition de ce qui pourrait constituer des états financiers dans une cible de certification. Toutefois, le seul fait de rassembler en un document unique les actuels comptes administratifs, retraçant l'exécution du budget, et compte de gestion, décrivant la situation patrimoniale de la collectivité, ne permettrait pas d'améliorer la qualité de l'information comptable si les fondamentaux liés au respect des normes et principes comptables d'une part, à l'efficience du contrôle interne d'autre part, ne sont pas effectivement mis en oeuvre. L'amélioration du fond des comptes, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 47-2 de la Constitution, doit nécessairement accompagner l'amélioration de la forme de ces comptes.