budget
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport préconise de réexaminer l'allocation des ressources fiscales entre catégories de collectivités territoriales afin de doter chacune d'une base suffisamment assurée sur la durée au regard de leurs charges, cette réallocation étant neutre pour l'État ainsi que pour la sécurité sociale et ne devant pas alourdir la fiscalité locale prise dans son ensemble. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 29 octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat