Réponse publiée le 11 février 2014

Les contraintes pesant sur les finances publiques nécessitent que les règles relatives aux décisions prises en matière d'orientation budgétaire par les collectivités territoriales soient renforcées. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 prévoit ainsi, en son article 18, de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire pour les collectivités les plus importantes (communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions) un rapport reprenant de manière synthétique certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires afin de faire apparaître les orientations majeures en ce domaine. Ce rapport porterait, comme cela est déjà le cas pour le débat d'orientation budgétaire actuel, sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette. Enfin, pour les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions, le rapport comporterait également une présentation de la structure et de l'évolution des effectifs et des principaux postes de dépenses, précisant notamment l'évolution des dépenses de personnel. Ceci permettrait d'améliorer l'analyse et du suivi de leurs effectifs par les collectivités les plus importantes, ainsi que le développement d'une vision prospective en la matière.