Réponse publiée le 11 février 2014

Le renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) que préconise le rapport de la Cour des comptes cité dans la question, doit s'analyser au regard de la diversité des employeurs territoriaux et du principe de libre administration. La démarche de GPEC qui relève de la responsabilité de gestion de chaque employeur territorial est particulièrement pertinente pour les collectivités à fort effectif. Celles qui souhaitent développer ce type de démarche peuvent s'appuyer sur les guides et outils proposés depuis plusieurs années par le centre national de la fonction publique territoriale, notamment le répertoire des métiers territoriaux qui est mis régulièrement à jour. Les centres départementaux de gestion doivent également conduire des actions de gestion prévisionnelle en application de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, telles que les conférences annuelles de l'emploi territorial prévues à l'article 27 de la loi n° 84-53 qui abordent les aspects de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, le débat d'orientation budgétaire institué par les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales constitue un moment privilégié dans la vie de la collectivité, au cours duquel la gestion prévisionnelle des ressources humaines doit légitimement trouver sa place. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 par le Gouvernement prévoit en son article 18-II de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire, pour les collectivités les plus importantes, un rapport comportant notamment une présentation de la structure et de l'évolution des effectifs et précisant l'évolution des dépenses de personnel.