Réponse publiée le 15 janvier 2013

Depuis un an, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est régulièrement saisie des problématiques liées au développement de l'activité de rachat d'or et de métaux précieux auprès des particuliers. Autrefois principalement pratiquée par les bijoutiers, orfèvres ou fondeurs, cette activité a attiré un grand nombre d'opérateurs nouveaux qui proposent l'achat de métaux dans des boutiques ou de manière itinérante. Le développement de cette activité s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or constatée depuis plusieurs mois, dans un contexte de crise économique. Il n'y a cependant pas de vide juridique et, cette activité, bien que nouvelle, entre dans le champ de nombreux textes législatifs et réglementaires. En effet, les textes généraux du code de la consommation sont applicables à plusieurs titres. Les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, s'appliquent aux messages publicitaires ou encore à l'absence d'affichage des prix d'achat. Le dispositif relatif au démarchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation) trouve également à s'appliquer lorsque le professionnel exerce son activité de façon itinérante, par exemple dans des halls d'hôtels, des salles des fêtes ou au domicile des consommateurs. Enfin, dans les cas les plus graves, où les pratiques du professionnel rachetant de l'or sont constitutives d'un abus de faiblesse (pratiques abusant de l'état de faiblesse ou d'ignorance du consommateur), c'est l'article L. 122-8 du code de la consommation qui s'applique. Les dispositions relatives aux ventes au déballage, figurant aux articles L. 310-2 et suivants du code de commerce, soumettent également les professionnels itinérants, organisant des opérations commerciales dans des halls d'hôtels ou dans d'autres commerces, à une obligation de déclaration. De surcroît, des dispositions du code général des impôts (CGI) imposent pour ce type de transactions la tenue d'un registre de police permettant d'assurer la traçabilité des opérations effectuées. L'activité de rachat d'or et de métaux précieux aux particuliers est donc déjà soumise à plusieurs dispositions légales ayant tout particulièrement pour objet de protéger les consommateurs et de nombreux contrôles ont été réalisés par les services déconcentrés de la DGCCRF, en coopération avec d'autres services de l'État, tels que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ou encore les services de la métrologie légale, permettant d'assainir les pratiques des professionnels de ce secteur. Des suites pénales ont d'ores et déjà été diligentées à l'encontre des auteurs de pratiques illicites particulièrement préjudiciables aux intérêts des consommateurs. Enfin des réflexions sont actuellement en cours pour mieux encadrer la relation contractuelle entre l'acheteur d'or professionnel et le consommateur vendeur occasionnel du précieux métal, afin de permettre à celui-ci de s'engager en connaissance de cause. Ces réflexions pourraient trouver prochainement des débouchés législatifs.