Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique gouvernementale à la fois en matière économique, fiscale, budgétaire et monétaire. En effet, notre économie française est extrêmement dépendante des choix de la politique monétaire de la Banque centrale européenne d'une part et de la gestion de la dépense et de la dette publiques par le Gouvernement d'autre part. La BCE a deux mécanismes pour agir. En premier lieu, retenir les taux pour relancer l'économie et en second lieu augmenter ces mêmes taux quand l'économie est en surchauffe. De toute évidence, c'est le mécanisme de création monétaire qui a largement contribué à favoriser nos dépenses publiques. Par ailleurs, le secteur financier n'est pas exclusivement régi par les règles de l'économie de marché, mais par les critères de Bâle établis par le Comité de Bâle. Ces critères dits de Bâle III indiquent qu'une banque doit immobiliser moins de fonds propres si elle prête à un État que si elle prête à une entreprise. Cette simple indication a comme conséquence de pousser à fond les investissements bancaires et les assurances vers les dettes publiques, ce qui n'est vertueux ni d'un point de vue macro-économique ni budgétairement. Il résulte de tout cela que la possible relance économique française et européenne est étroitement liée au taux d'intérêt des dettes publiques et par un effet ricochet à l'avis des agences de notation. La dégradation de la notation étant généralement aussi le fruit d'une mauvaise gestion des finances publiques. En France, nous ne sommes ni dans le schéma de la relance par la demande de l'économie traditionnelle, ni dans celui de la relance par la production et, pour couronner le tout, la baisse du chômage n'est hélas pas amorcée. Un taux d'intérêt plus élevé serait alors la conséquence d'une dégradation des agences de notation de la note de la France et des autres pays européens. Cette possible dégradation de notation pourrait possiblement entraîner une brutale restriction monétaire qui annoncerait une crise aigüe et dramatique de la dette publique française qui deviendrait insoutenable. Comme il n'a rien trouvé de rassurant de la part du Gouvernement dans le débat budgétaire autour du PLF 2014, il souhaite savoir ce qu'il développe véritablement comme politique gouvernementale afin d'éviter un tel scénario de crise majeure de la dette souveraine de la France lequel aurait inévitablement des conséquences sociales majeures pour la France et tous les Français.