Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le cadre juridique relatif au traitement des demandes de visas de court séjour est fixé par le droit communautaire européen (code des visas) et par les textes spécifiques aux différents territoires d'Outre-mer. Les conditions d'entrée et de séjour à Mayotte sont régies par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et ses décrets d'application et par l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte. Ce cadre prévoit la présentation d'un certain nombre de justificatifs à l'appui de la demande de visa de court séjour, quel que soit le motif déclaré du séjour en France : conditions d'hébergement, moyens de subsistance suffisants couvrant la période de validité du visa, assurance voyage, garanties de retour dans le pays de résidence. Toutefois lorsque les demandeurs souhaitent se rendre en France moins de trois mois pour une visite privée en justifiant de liens familiaux directs avec un ressortissant français (ascendant, descendant), les postes consulaires tiennent compte dans l'évaluation des conditions de ressources, d'éventuelles prises en charge des frais de séjour en France par le parent français. Durant les trois dernières années, le nombre de visas de court séjour délivrés aux ressortissants comoriens s'est établi comme suit :

Les chiffres transmis par l'antenne consulaire d'Anjouan et le consulat de France à Moroni concernant les taux de non présentation au retour des demandeurs devant satisfaire à cette obligation sont les suivants : - Antenne d'Anjouan : 2011 : 14 % pour Mayotte et 37 % pour l'espace Schengen, 2012 (8 premiers mois de l'année) : 11 % pour Mayotte et 37 % pour l'espace Schengen. L'antenne consulaire pratique de manière systématique le contrôle sur le retour des étrangers en faveur desquels elle a délivré des visas de court séjour. - Consulat de France à Moroni : 2011 : 48 % pour Mayotte et 83,5 % pour l'espace Schengen. Les contrôles au retour sont ciblés sur une partie des demandeurs suivant les motifs de voyage. En ce qui concerne les visas de long séjour, les chiffres pour les 3 années concernées sont les suivants : Le motif des demandes d'établissement des ressortissants comoriens en France métropolitaine concerne principalement les études, puis l'établissement familial. En ce qui concerne Mayotte, le motif principal des demandes de visa de long séjour est l'établissement familial.