Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de l'aide juridictionnelle. Il est envisagé de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution qui est actuellement versée aux avocats et ce, afin de compenser financièrement partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique. Cette décision pèserait sur les avocats qui sont investis dans la défense des plus faibles et des plus démunis. C'est pourquoi, par souci de défense de l'accès au droit et afin d'apporter une reconnaissance à ces professionnels au service des plus fragiles, il souhaiterait connaître son sentiment sur cette problématique.