Réponse publiée le 25 février 2014

Le versement pour la retraite dit « rachat Fillon », créé par la loi de 2003 portant réforme des retraites permet aux assurés de racheter, dans la limite de 12 trimestres d'assurance, leurs années d'études supérieures ou d'activité incomplète. Le Gouvernement, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, se propose de permettre la validation, pour la retraite, des périodes de stages longs (au moins deux mois) effectuées par les étudiants et ayant donné lieu à ce titre à une gratification). Le mécanisme retenu repose sur le principe de contributivité, donc d'acquisition de droits en contrepartie d'une contribution : le montant de cette contribution sera néanmoins accessible au budget des étudiants, d'autant qu'un décret précisera les modalités d'échelonnement du versement des contributions. Deux trimestres de stage au maximum ouvriraient droit à cette possibilité de cotiser pour l'assurance vieillesse. Ces deux trimestres viendront en déduction des 4 trimestres éligibles à l'aide au rachat en faveur des jeunes prévue également dans la loi. En effet, le tarif du rachat pour les années d'études est calculé selon le principe de la neutralité actuarielle pour les régimes. Il varie en fonction de l'âge de l'assuré au moment du rachat, du montant de ses revenus et de l'option de rachat choisie (seulement pour atténuer la décote ou bien également pour augmenter sa durée dans le régime). Le prix d'un trimestre est ainsi compris entre 1 000 et 2 000 € à 20 ans (âge au moment du rachat), entre 1 500 et 3 000 € à 30 ans, entre 2 000 et 4 000 € à 40 ans et entre 3 200 et 6 400 € à 60 ans. Ces montants élevés rendaient jusqu'ici le rachat difficile d'accès notamment pour des jeunes entrant dans la vie active. De fait, les jeunes y recourent très peu : l'âge moyen au moment du rachat est de 55 ans, et seul 1 % des 2 500 rachats annuels concerne des assurés de moins de 40 ans. La mesure instaure donc un tarif préférentiel de rachat de trimestres d'études pour les jeunes entrant dans la vie active, dans des conditions qui seront précisées par décret.