Réponse publiée le 1er avril 2014

En application de l'article L.1311-1 du code de la santé publique, le ministère des affaires sociales et de la santé prépare actuellement un projet de décret en Conseil d'Etat visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat, qui se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux. Ce décret constituera la base réglementaire sur laquelle les maires s'appuieront pour mettre en oeuvre leurs pouvoirs de police en matière d'hygiène du logement. Ce projet de décret reprendra les dispositions relatives à l'entretien, au nettoyage et au ramonage des installations de combustion, essentielles en matière de prévention des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone. En l'état de la réglementation actuellement en vigueur, cette question ne concerne que les installations autres que celles comportant un appareil de chauffage fixe ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des combustibles solides ou liquides d'une puissance inferieure ou égale à 70 kilowatts, puisque pour ces dernières, l'article 13 de l'arrêté du 23 février 2009, pris pour application des articles R131-1 et R.131-7 rend caduques les dispositions correspondantes du réglementaire sanitaire départemental.