Réponse publiée le 2 septembre 2014

Pour ouvrir un compte sur Facebook, il est nécessaire de consentir à un certain nombre de règles énumérées dans la « Déclaration des droits et responsabilités », prévue par Facebook. Il s'agit d'un contrat international, qui peut en principe inclure légalement une clause attributive de compétence des litiges aux tribunaux californiens (voir, notamment, Civ. 1re chambre, 17 décembre 1985, n° 84.16338 ; Cour d'appel de Pau, 23 mars 2012, n° 11.03921). En outre, les règles fixées par la directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et par la loi n° 78-17 du 96 janvier 1978, modifiée, dite « Informatique et libertés » qui a transposé cette directive en 2004, encadrent l'activité des réseaux sociaux qui traitent des données personnelles. Ainsi, les personnes qui utilisent ces services peuvent exercer leurs droits d'information, d'opposition, de rectification et de suppression dans les conditions prévues par la loi. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de faire respecter ces droits et peut, le cas échéant, sanctionner leur méconnaissance. La question des réseaux sociaux est débattue lors des discussions sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, qui a été présenté le 25 janvier 2012 par la Commission et qui a vocation à remplacer la directive 95/46/CE. La France participe activement à ces débats et entend parvenir à l'adoption d'un texte de qualité, au bénéfice des citoyens comme des entreprises. Le texte comporte, d'une part, des dispositions spécifiques destinées à renforcer les obligations, notamment de consentement, pour les traitements de données personnelles qui concernent les enfants. La proposition de règlement prévoit, d'autre part, un « droit à l'oubli », qui est un prolongement du droit à l'effacement et dont le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance. A ce titre, le Gouvernement soutient le principe de sa création, qui va dans le sens d'une protection plus efficace des libertés des personnes et répond à une réelle attente de la société. Toutefois, la mise en oeuvre de ce droit peut poser des difficultés pour les responsables de traitement, en particulier quand les données ont été rendues publiques. Au demeurant, ce droit doit être concilié avec d'autres principes importants, tels que la liberté d'expression. En tout état de cause, la France continuera à revendiquer, dans le cadre des négociations communautaires, un niveau élevé de protection des citoyens tout en veillant au respect des autres droits en cause, et en s'assurant de la faisabilité technique des innovations juridiques qui sont proposées. Ces réflexions sont aussi au coeur du futur projet de loi droits et libertés numériques que le Gouvernement prépare actuellement.