Question de : M. Claude Sturni
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une anomalie dans la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret du 3 juin 2013 modifiant l'article 1403 du code général des impôts dispose que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 % sur les revenus de la location. Or dans le cadre de son commentaire publié au BOFIP en date du 21 juin 2013, l'administration précise que pour bénéficier de cet abattement fiscal, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette disposition est ressentie comme discriminatoire par le réseau « Clévacances » qui propose également des meublés de tourisme à la location. En effet, les propriétaires et les responsables « Clévacances » ne comprennent pas cette distinction de traitement entre les deux marques et souhaitent que leur marque soit reconnue au même titre que « Gîtes de France ». Aussi, il lui demande de l'éclairer sur les raisons justifiant la position de l'administration fiscale en matière d'hébergements meublés de tourisme.