Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nouvelles dispositions amenées à s'appliquer aux activités d'élevage de chats et de chiens s'agissant du taux de TVA auquel ces activités sont soumises. Jusqu'à présent, l'élevage de chats et de chiens est considéré comme une activité agricole. À ce titre, les éleveurs sont assimilés à des agriculteurs et la vente directe de leurs animaux est soumise au taux réduit de TVA de 7 %. Or la profession vient d'apprendre qu'elle serait soumise, à compter du 1er janvier 2014, au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Cette mesure inquiète particulièrement les éleveurs, qui ont déjà souffert du relèvement du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %. Dans un contexte concurrentiel particulièrement difficile, cette nouvelle hausse ne pourra pas être répercutée sur le prix final des animaux. Ce sont les raisons pour lesquelles, afin d'assurer la pérennité de leurs entreprises et des emplois qui en découlent, les éleveurs souhaiteraient pouvoir continuer à bénéficier du taux de TVA réduit pour la vente directe des animaux au client, selon le régime en vigueur pour les agriculteurs. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer les éleveurs quant à l'avenir de leur profession.