Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la confédération française de gardes particuliers assermentés et de la fédération inter départementale de gardes particuliers pour la protection de l'Environnement. Les gardes particuliers chargés d'une mission de service public, dépositaires de l'autorité publique, reconnus comme ayant des prérogatives de police de puissance publique effectuant des missions de police, notamment, celle de la police à la conservation du domaine public routier, s'interrogent sur le type de commissionnements possibles de la part des collectivités territoriales. En effet, ceux-ci sont employés par ces dernières, qui ne sont autre que des communes, EPCI, Conseils généraux. Certaines d'entre elles, sont propriétaires de forêts publiques non domaniales. Ils aimeraient connaître le champ d'intervention de ces gardes des bois et forêts particuliers salariés de ces collectivités et plus particulièrement le type d'infractions prévues et réprimées par le nouveau Code forestier.