Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications de la Confédération française de gardes particuliers assermentés et de la Fédération inter départementale de gardes particuliers pour la protection de l'environnement. Les collectivités rurales recrutent des gardes particuliers ruraux pour relever les atteintes à leurs propriétés bâties et celles non bâties (atteintes prévues par le code pénal), avec la compétence complémentaire de garde particulier du domaine routier, ce qui leur donne la possibilité de relever les contraventions de voirie routière telles que celles à la police de la conservation (Art. R. 116-2 du C.V.R) avec la compétence complémentaire prévue par les dispositions règlementaires du code de la route, notamment, vu son article R. 130-5. Au regard des textes, notamment du CGPPP, les chemins ruraux ont un statut de propriété privée des communes. Les gardes particuliers en vertu de l'article 29 du C.P.P peuvent être commissionnés à la police de la voirie routière par les collectivités propriétaires, pour y relever tant les atteintes aux biens, prévues et réprimées par le code pénal, que les contraventions de police à la conservation des chemins ruraux prévues et réprimées par le code rural. Aussi, il vous demande si cette possibilité pourrait être plus largement utilisée, la majeure partie des infractions relevant de l'atteinte aux chemins ruraux des campagnes.