Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications de la confédération française de gardes particuliers assermentés et de la fédération inter départementale de gardes particuliers pour la protection de l'environnement. Conformément à l'article L. 2213-4 du Code Général des collectivités territoriales, les maires peuvent également par arrêté motivé, réglementer, voire interdire la circulation sur des voies, des chemins ou des secteurs de leur commune pour protéger certains de ses espaces naturels remarquables. Cette disposition renforce les responsabilités du maire en matière d'environnement, et lui confie la gestion complète de la circulation des véhicules sur tout le territoire communal. Ainsi, outre les officiers et agents de police judiciaire, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature, cités à l'article L. 362-5 du code de l'environnement, peuvent constater ces infractions. Cependant, les gardes particuliers ruraux salariés des collectivités locales ne peuvent pas à ce jour être commissionnés à cet effet. Aussi, il lui demande si ce type de commissionnement pourrait leur être attribué en reconnaissance de leur mission de police judiciaire et de la surveillance de proximité qu'ils exercent tous les jours. De plus, les collectivités qui le souhaitent pourraient recruter des gardes particuliers ou donner cette qualité supplémentaire aux agents contractuels que sont les ASVP.