Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la demande de la Confédération française de gardes particuliers assermentés et de la Fédération interdépartementale de gardes particuliers pour la protection de l'environnement. Ils revendiquent l'interdiction pour les gardes particuliers de ne plus pouvoir utiliser le gyrophare vert. Le ministère de l'Intérieur a répondu défavorablement à la question n° 62548 de M. Lang publiée au Journal officiel le 3 novembre 2009 par la réponse publiée au Journal officiel le 23 mars 2010 à la page 3430. Même si l'utilisation du gyrophare vert n'a jamais été autorisée par les textes, tout d'abord les agents de l'État de la police de l'environnement, certains lieutenants de louveterie et certains gardes particuliers l'ont utilisé pendant longtemps. Un grand nombre de gardes particuliers assermentés l'utilisent toujours. Son utilisation n'a pas pour but de mettre en urgence les gardes particuliers et ni même de stopper des véhicules sur la voirie. Leur légitimité est de continuer à l'utiliser pour matérialiser et sécuriser leurs interventions. Pour les gardes-chasse particuliers, il s'agit de sécuriser les automobilistes lors d'une battue en cours pour éviter les collisions avec les ongulés, trop nombreuses ou pour l'utiliser en milieu naturel lors d'un acte de braconnage pour bien être distingué des forces de l'ordre. Il lui demande si leur autorisation pourrait être à nouveau autorisée.