Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif permettant l'organisation d'une élection partielle sur un seul siège de conseiller territorial en cas de vacance. Le 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution certains articles de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Il s'interroge sur les nouvelles dispositions législatives d'organisation des élections partielles et le nouveau dispositif envisagé.

Réponse publiée le 1er avril 2014

Dans sa décision n° 2013-667 DC en date du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 15 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral qui régissaient l'organisation des élections départementales partielles. L'article 15 prévoyait qu'en cas de vacance d'un seul siège et d'impossibilité d'y pourvoir par le remplaçant, le siège concerné demeurait vacant jusqu'à ce que les deux sièges du binôme soient vacants ou jusqu'au renouvellement suivant. Pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement étudie un dispositif dans lequel la vacance d'un seul siège donnerait lieu à l'organisation d'une élection partielle ouverte aux candidats des deux sexes afin de respecter le principe de liberté de candidature.

Données clés

Auteur : M. Gérald Darmanin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 5 novembre 2013
Réponse publiée le 1er avril 2014

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