Réponse publiée le 11 mars 2014

Dans sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 15 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui régissaient l'organisation des élections départementales partielles. Cet article prévoyait qu'en cas de vacance d'un seul siège, le siège concerné demeurait vacant jusqu'à ce que les deux sièges du binôme soient vacants ou jusqu'au renouvellement suivant. Le Conseil constitutionnel a néanmoins considéré que « les modalités retenues par le législateur pourraient laisser plusieurs sièges vacants pendant toute la durée du mandat, [...] ce qui pourrait conduire à ce que le fonctionnement normal du conseil départemental soit affecté dans des conditions remettant en cause l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales et le principe selon lequel elles s'administrent librement par des conseils élus ». Il convient par conséquent de prévoir de nouvelles dispositions législatives d'organisation des élections partielles. Le Gouvernement envisage de proposer un nouveau dispositif dans lequel serait organisée une élection partielle sur un seul siège. Par dérogation au principe de parité, cette élection partielle serait ouverte aux candidats des deux sexes afin de respecter la liberté de candidature. Le Gouvernement identifie actuellement le vecteur législatif qui permettra de compléter en ce sens l'article L. 221 du code électoral avant les élections départementales de mars 2015.