Réponse publiée le 18 février 2014

La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 a complété par son article 33, l'article L 612-3 du code de l'éducation en introduisant un pourcentage minimal de places à réserver aux élèves de terminale technologique et professionnelle pour favoriser leur accès respectivement en IUT (institut universitaire de technologie) et en STS (section de technicien supérieur), filières de l'enseignement supérieur où leurs chances de réussite sont les meilleures. Cette mesure tient compte de l'échec des dispositions financières incitatives mises en place entre 2007 et 2011 : les 20 M€ versés aux IUT pour les inciter à renforcer la présence des bacheliers technologiques en leur sein n'a eu aucun résultat, puisque la proportion moyenne des bacheliers technologiques en IUT est passée de 30,52 % en 2008 à 30,40 % en 2011. Il s'agit d'une mesure de justice. Le Gouvernement refuse toute hiérarchie selon le baccalauréat d'origine, qui masque une hiérarchie sociale. Le droit aux études supérieures, et à la réussite, doit être garanti pour tous. Le troisième alinéa de l'article L 612-3 est ainsi rédigé : « en tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le recteur d'académie, chancelier des universités, prévoit, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs (STS) et aux instituts universitaires de technologie (IUT), respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs. » Un groupe de travail composé d'institutionnels et de différents acteurs représentatifs a travaillé sur les conditions d'application cet article de la loi dans les académies. A l'issue de ces échanges, une circulaire à destination des recteurs d'académie, chanceliers des universités, a été rédigée pour les accompagner dans la mise en application de cette mesure et sera diffusée prochainement. Celle-ci rappelle la nécessaire implication de l'ensemble des acteurs des formations d'origine et d'accueil pour atteindre les objectifs fixés par le législateur. Elle souligne le rôle que chacun doit jouer pour la réussite de cette mesure, le respect des pourcentages minimaux fixés par filières ou le cas échéant par diplômes par les chefs d'établissement, l'accompagnement de leurs élèves dans leur choix de poursuite d'études par les professeurs principaux avec un encouragement à poursuivre dans les filières sélectives visées et enfin une meilleure information des orientateurs sur les attendus des filières qu'ils recommandent. Enfin, elle recommande que l'accompagnement à la réussite des bacheliers professionnels en STS et des bacheliers technologiques en IUT soit travaillé avec l'appui des corps d'inspection du second degré.