Réponse publiée le 7 janvier 2014

Ce débat a eu lieu au sein du comité national relatif à la fiabilité des comptes locaux, présidé par la direction générale des finances publiques et composé des associations nationales d'élus locaux, des juridictions financières et de la direction générale des collectivités locales. Ce comité a adressé en juin 2013 son avis au conseil de normalisation des comptes publics qui doit désormais également se prononcer sur ce point. L'avis précité constate que les référentiels budgétaires et comptables du secteur public local (M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions notamment) reposent sur une comptabilité patrimoniale qui couvre à la fois les besoins de suivi budgétaire et de suivi comptable. Ils permettent ainsi l'application de la « règle d'or » obligeant les collectivités à équilibrer leur budget de fonctionnement en dégageant un autofinancement minimum obligatoire pour financer l'annuité en capital de la dette. Les organismes publics locaux ont donc un référentiel unique, à la fois budgétaire et comptable, qui comprend un ensemble de normes relatives à la tenue de leur comptabilité ainsi qu'à l'élaboration et à la présentation des états financiers qui composent leurs comptes. Ce dispositif assure la simplicité de la fonction comptable, notamment pour les plus petits organismes locaux en n'imposant la tenue que d'une seule comptabilité, en facilitant l'appropriation de ce référentiel par les acteurs locaux et en simplifiant l'analyse de leurs comptes, notamment par les assemblées délibérantes et les citoyens. En fin d'exercice, il n'y a qu'un seul résultat comptable et budgétaire, ce qui simplifie son appréhension. Ce système garantit également la simplicité et l'efficacité des contrôles tant internes qu'externes. Il constitue une protection très efficace contre les risques de dérive financière en simplifiant les contrôles non seulement des comptables publics mais aussi des préfets (contrôle budgétaire), par exemple dans l'appréciation de la sincérité des soldes de charges à payer présentés en comptabilité générale, par rapport aux soldes des engagements consommés ayant donné lieu à service fait présentés en comptabilité budgétaire. Enfin, cette organisation est conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et aux exigences de la démocratie locale dans la mesure où l'exécutif local présente un compte administratif à l'assemblée délibérante pour rendre compte de sa gestion budgétaire. Le comité a ainsi mis en relief les atouts du dispositif en vigueur dans un contexte marqué par les efforts d'amélioration de la qualité comptable et de maîtrise des finances locales. Le comité a aussi indiqué que ce système budgétaire et comptable du secteur public local n'est pas un obstacle à la convergence des normes comptables dans le secteur public. Depuis 2010, le conseil de normalisation des comptes publics a adopté une série d'avis transversaux ou convergents, déjà repris depuis par arrêté ou en cours de reprise pour le secteur public local (traitement des contrats concourant à la réalisation d'un service public, modalités de première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières, changements de méthodes comptables, suivi des biens historiques et culturels, enregistrement des dépenses d'intervention, ...). En conclusion, l'avis du comité estime que la remise en cause de l'articulation budgétaire et comptable actuelle n'est nullement une condition sine qua non pour la convergence des normes comptables des différentes catégories d'organismes publics et l'extension de l'approche dualiste au secteur public local n'est pas jugée opportune (impacts sur la gouvernance des finances locales, sur les systèmes d'information, sur les coûts à supporter par les entités concernées, existence d'un moratoire sur les normes acté entre le Gouvernement et le monde local...). Pour autant, l'articulation budgétaire et comptable en vigueur pourrait être optimisée selon des modalités à discuter entre l'Etat et le monde local, notamment dans le cadre des perspectives de certification de certains comptes : enrichissement de l'information sur la neutralisation budgétaire de certains enregistrements comptables ; extension possible du domaine de l'amortissement généralisé aux structures du bloc communal dans le cadre des seuils fixés par le code général des collectivités territoriales et en assurant la neutralité budgétaire de ces charges nouvelles ; extension possible du domaine du provisionnement dans le bloc communal selon un schéma identique ; amélioration des états financiers à la faveur de leur dématérialisation (travaux en cours du comité sur les annexes dans un souci de lisibilité des comptes). Une fois que les réflexions du conseil de normalisation des comptes publics seront abouties, le Gouvernement sera en mesure de proposer aux collectivités territoriales un éventuel aménagement des procédures actuelles dans l'objectif partagé d'amélioration pragmatique de la fiabilité des comptes publics locaux.