Réponse publiée le 22 juillet 2014

Dans son rapport intitulé « Accueil et accompagnement des gens du voyage » d'octobre 2012, la Cour des comptes dresse un bilan de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et formule une série de recommandations. Parmi ces recommandations figure celle de rétablir le subventionnement par l'État des aires demeurant à construire dès lors qu'elles ont été validées par les schémas révisés et avec pour seule contrepartie un prélèvement financier sur les collectivités défaillantes. Il convient de rappeler que, conformément à la loi du 5 juillet 2000, l'État ne peut financer les aires d'accueil que dans un délai de 2 ans à compter de la publication du schéma départemental initial, éventuellement prorogé de 2 ans supplémentaires sous certaines conditions. La loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 a accordé un dernier délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2008. Depuis cette date, le financement de l'État a été maintenu à titre tout à fait exceptionnel pour l'aménagement d'aires d'accueil situées dans les communes ayant franchi le seuil des 5 000 habitants lors du dernier recensement de population, à la condition que leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance ait respecté toutes les obligations inscrites au schéma initial. L'État finance également les études préalables à la révision du schéma départemental lorsqu'elles sont confiées à un prestataire et les opérations relevant des schémas initiaux repris suite à une annulation du tribunal administratif. L'État participe par ailleurs financièrement à l'aménagement de terrains familiaux locatifs, qui constituent une offre d'habitat répondant aux besoins croissants de sédentarisation des gens du voyage et, à travers les financements de droit commun du logement social, à la production, si cela est nécessaire, d'habitat adapté aux modes de vie des gens du voyage sédentarisés. Il revient enfin aux régions de mobiliser les crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour contribuer à la réalisation du dispositif d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage (cf. objectif thématique 9 : promouvoir l'inclusion sociale et combattre la pauvreté - hébergement et accès au logement des personnes vulnérables et des communautés marginalisées telles que les Roms et les gens du voyage). Par ailleurs, la mise en place de sanctions financières, sous la forme d'un prélèvement, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale défaillants est une mesure difficilement applicable. En effet, cela suppose une objectivation des besoins en accueil difficile à établir ; les besoins en aires d'accueil pour les ménages itinérants étant largement fonction des contextes locaux et, de plus, en constante évolution. Enfin, en cas de non réalisation par une collectivité de ses obligations inscrites aux schémas départementaux, la sanction existe déjà dans la mesure où cette collectivité ne peut pas bénéficier de la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain, prévue à l'article 9 de la loi. Dans ce contexte qui ne permet pas d'envisager de nouvelles recettes et compte tenu de la contrainte budgétaire, le rétablissement des subventions pour les aires d'accueil n'est pas envisageable.