Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la situation du directeur-adjoint du cabinet civil et militaire du ministre. Ce contrôleur général des armées en deuxième section a été nommé à ce poste d'encadrement le 17 mai 2012. Toutefois, il n'a pas été replacé en première section des officiers généraux pour occuper cette fonction contrairement aux dispositions de l'article L. 4141-1 du code de la défense. Par ailleurs, il est actionnaire à 75 % d'une SARL dénommée CODEAC, dont il a été le cogérant avec son épouse jusqu'au 5 juillet 2012, société dont les résultats sont florissants et qui continue d'être répertoriée sur l'annuaire des fournisseurs du ministère de la défense à la date du 27 août 2012. Cette situation semble contraire à l'article L. 4122-2 du code de la défense. De plus, le rapport de gestion du dernier exercice de CODEAC déposé le 2 mai 2012 au greffe indique « nous pensons pouvoir maintenir et développer notre chiffre d'affaires ». Il demande au ministre s'il ne trouve pas que la situation est contraire aux normes en vigueur et aux règles de prévention des prises illégales d'intérêt.