Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) qui vont jusqu'à menacer l'existence de très nombreuses entreprises artisanales. En effet, les contentieux relatifs à ce crédit d'impôt touchent, selon les dernières estimations des associations, 500 entreprises environ. Les contrôles se soldent par des demandes de remboursement des sommes perçues sur 2, 3, 4 exercices, sommes que la plupart des artisans ne sont absolument pas en mesure de verser dans les délais alloués. En outre, le bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 est venu limiter davantage le périmètre du crédit d'impôt en excluant du dispositif, pour des raisons uniquement comptables, les entreprises dites prestataires de services (doreurs, restaurateurs d'œuvres d'art et de monuments, décorateurs restaurateurs, etc.). Ces entreprises n'auront bientôt pas d'autres choix que de mettre la clé sous la porte provoquant de facto un véritable plan social dans le secteur des métiers d'art. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.