réglementation
Publication de la réponse au Journal Officiel du 9 juin 2015, page 4361
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'importance d'accompagner les consommateurs dans leur démarche de rénovation énergétique. Ainsi pour rendre plus compréhensible le diagnostic de performance énergétique ne pourrait-il pas être envisagé que celui-ci soit exprimé en euros par mètre carré et non plus en kilowatts/heure par mètre carré. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à proposition.
Réponse publiée le 9 juin 2015
L'objectif premier du diagnostic de performance énergétique (DPE) est d'informer sur la performance énergétique du bien. L'unité la plus adéquate pour témoigner de cette information est bel et bien la consommation annuelle d'énergie primaire, en kilowattheures, ramenée à la surface du logement, en m². Mettre en avant une étiquette basée sur le coût annuel en énergie ramené à la surface du logement serait source de confusion et d'imprécision. En effet, un bien plus performant qu'un autre pourrait se voir moins bien classé car il utiliserait une énergie plus onéreuse. De plus, les tarifs de l'énergie variant en permanence, une étiquette en euros serait rapidement obsolète. L'information affichée, à savoir la performance énergétique, serait donc erronée, ce qui n'est pas souhaitable. Le Gouvernement ne compte donc pas prendre de mesures afin de remplacer l'unité de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique. Toutefois, il tient à rappeler que le DPE fait mention des frais annuels en énergie du bien (réels ou estimés, selon la méthode utilisée) en page une du diagnostic. L'information sur le montant de la facture énergétique est donc bien disponible pour le consommateur.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité
Renouvellement : Question renouvelée le 24 mars 2015
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2013
Réponse publiée le 9 juin 2015