Réponse publiée le 14 janvier 2014

La ministre de la culture et de la communication a présenté la réforme des aides à la presse dans une communication en Conseil des Ministres, le 10 juillet dernier. Cette réforme comporte parmi, ses grandes orientations, le maintien du taux « super réduit » de la TVA à 2,1 %, dont bénéficie l'ensemble de la presse reconnue par la commission paritaire des publications et des agences de presse. Cette mesure transversale de soutien au secteur est la contrepartie d'une participation exemplaire de toute la presse au financement solidaire du système coopératif de distribution. S'agissant des services de presse en ligne, la TVA est actuellement prélevée au taux normal (19,6 %) et encadrée par la réglementation européenne. La réouverture des discussions sur la directive TVA, que la Commission européenne propose, constitue une opportunité majeure pour abaisser le taux sur la presse en ligne. Le Gouvernement souhaite qu'une décision intervienne au plus tard en 2014, faute de quoi il prendra toutes ses responsabilités. S'agissant d'autre part de la contribution économique territoriale (CET), le Gouvernement partage la recommandation de la Cour des comptes : l'exonération de CET au profit des éditeurs de presse est une mesure horizontale vertueuse. Pour autant, elle est elle aussi la contrepartie de la participation exemplaire de toute la presse aux mécanismes de solidarité du secteur. Le Gouvernement va, en outre, proposer dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 une évolution de la faculté actuellement offerte aux communes et intercommunalités d'exonérer les marchands de presse. En lieu et place de l'exonération partielle et forfaitaire aujourd'hui possible, les communes et établissements publics de coopération intercommunale seraient en mesure d'exonérer intégralement de CET les marchands de presse spécialistes. Le Gouvernement espère vivement que toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale se saisiront de cette opportunité pour soutenir les diffuseurs de presse, aujourd'hui très fragilisés.