Réponse publiée le 28 octobre 2014

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France fait de cette date, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, la journée d'hommage à tous les morts pour la France. Ce texte contribue à apporter encore davantage de solennité au 11 novembre, alors que tous les témoins du premier conflit mondial ont disparu, et donne sa pleine signification à l'intitulé de la loi du 24 octobre 1922 instituant la date du 11 novembre comme jour de « commémoration de la victoire et de la paix ». Il rend également obligatoire l'inscription du nom de la personne civile ou militaire à laquelle a été attribuée la mention « mort pour la France », sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) par l'intermédiaire de ses services départementaux, ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir. Ces dispositions législatives ont une portée générale et sont d'application immédiate sur l'ensemble du territoire de la République. Cependant, certains préfets ont souhaité appeler l'attention des maires de leur département sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif, en relation avec le service de l'ONAC-VG compétent territorialement. Par ailleurs, l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que la mention « mort pour la France » est portée sur les actes de décès établis notamment au nom des militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, ou des suites d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. L'ONAC-VG a compétence pour instruire les demandes d'attribution de cette mention. Les formulaires de ces demandes ainsi que les conditions et la procédure d'attribution correspondantes sont accessibles sur le site internet de l'ONAC-VG « www. onac-vg. fr ». Cet établissement public est donc en mesure d'informer toutes les personnes souhaitant voir attribuer la mention « mort pour la France » à une personne décédée dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 488 du CPMIVG, afin de permettre l'inscription de son nom sur le monument aux morts de sa commune conformément à la loi du 28 février 2012.