Réponse publiée le 18 février 2014

Pour mobiliser l'ensemble des acteurs concernés, le ministre chargé du budget a pris l'initiative de constituer un comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux, présidé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et composé de représentants de la Cour des comptes, des associations nationales représentatives des élus locaux (AMF, ADF, ARF, ...) et de la direction générale des collectivités locales. Ce comité a constitué des groupes de travail thématiques (gestion de l'actif immobilisé et de l'endettement, comptabilité d'engagement, engagements hors bilan, ...) composés de praticiens (fonctionnaires territoriaux, comptables publics et magistrats financiers) qui ont élaboré des guides et autres documents d'aide à la fiabilisation des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette boîte à outils, progressivement étoffée en 2012 et 2013, est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr). Toutes ces actions, qui complètent l'actualisation régulière des référentiels budgétaires et comptables pour tenir compte notamment des avis du conseil de normalisation des comptes publics, renforcent la qualité comptable désormais définie par l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Au nombre des travaux menés par ce comité partenarial figure un chantier concernant le contrôle interne, qui a pour objet d'assurer la maîtrise des risques pouvant nuire à la qualité des comptes publics locaux. Il faut souligner d'abord que le statut et le positionnement du comptable public sont une garantie intrinsèque forte de contrôle interne (séparation des fonctions de décision et d'exécution financière). Cette maîtrise des risques dans le secteur public local suppose toutefois un partenariat étroit entre les deux acteurs de la fonction comptable que sont l'ordonnateur (exécutif local) et le comptable public. Ces deux acteurs peuvent formaliser leurs engagements réciproques dans des conventions de partenariat pouvant comprendre des mesures d'approfondissement du contrôle interne de bout en bout des chaînes financières. A ce titre, la DGFiP propose désormais à chaque collectivité territoriale intéressée d'apporter un appui méthodologique et documentaire à ses élus et cadres territoriaux pour les aider à s'engager dans une démarche de fiabilisation des comptes et des états financiers de la collectivité. Comme exemple de cet appui, peut être citée la diffusion récente sur le portail internet précité d'un référentiel de contrôle interne relatif aux risques majeurs de la commande publique. Ces référentiels constituent une documentation indispensable à la mise en oeuvre d'une démarche de maîtrise des risques en documentant les procédures à forts enjeux traitées par les collectivités et permettent de structurer leur démarche. Il servent également de base de réflexion pour l'encadrement des services des collectivités en énumérant, pour chaque tâche et/ou opération, le principal risque identifié pouvant porter atteinte à la qualité et la fiabilité des comptes. Un autre exemple de document d'aide ainsi diffusé est le modèle de règlement financier permettant de mieux sécuriser l'engagement et le suivi des autorisations budgétaires y compris dans un cadre pluriannuel. Enfin, la DGFiP travaille actuellement sur la mise à jour du référentiel de contrôle interne concernant les régies, marquant sa volonté de doter les acteurs locaux de référentiels pertinents dans les principales zones de risques.