harmonisation
Question de :
M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation des taxes qui pèsent sur les entreprises du commerce et de l'artisanat. Depuis dix ans, les commerçants et les artisans ont créé plus de 100 000 entreprises nouvelles et 650 000 emplois nouveaux en dix ans. Or la politique du Gouvernement inflige à ces entrepreneurs plus 1,1 milliard d'euros supplémentaires aux entreprises de l'artisanat. À cela s'ajoute un coût du travail excessif, une hausse de la TVA au 1er janvier 2014, des difficultés à former des apprentis, sans oublier la réforme des retraites qui va se traduire par une nouvelle hausse des cotisations vieillesses. Les artisans et les commerçants ne peuvent plus supporter d'être les victimes de ce matraquage fiscal qui pénalise lourdement les activités. Alors que le Gouvernement a suspendu l'écotaxe, les entreprises du commerce et de l'artisanat souhaitent la suppression de la hausse de la TVA à partir du 1er janvier 2014. L'augmentation de cette TVA qui va passer de 7 % à 10 %, fragilisera non seulement la santé financière de ces petites entreprises et portera un nouveau coup de massue à l'emploi. Aussi, il lui demande s'il va supprimer la hausse de la TVA prévue au 1er janvier 2014 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire la pression fiscale qui touche lourdement ces petites entreprises.
Réponse publiée le 25 février 2014
Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014. Toutefois, trois mesures d'ampleur ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements. Tout d'abord, s'agissant du logement social, le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % s'agissant des opérations de construction et de rénovation des logements sociaux. Ensuite, s'agissant des logements privés achevés depuis plus de deux ans, le nouvel article 278-0 ter du code général des impôts (CGI) dispose que les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % au 1er janvier 2014. Sont également soumis à ce taux les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Enfin, les autres travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un dispositif favorable d'entrée en vigueur du taux de 10 % puisque le taux de 7 % demeure applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Enfin, le secteur du bâtiment bénéficie également de la mesure visant à soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements intermédiaires, dans les conditions prévues au nouvel article 279-0 bis A du CGI, pour lesquels l'ouverture du chantier intervient à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures répondent largement aux préoccupations exprimées s'agissant du secteur du bâtiment, qui est par ailleurs un secteur largement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Auteur : M. Jean-Louis Christ
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2013
Réponse publiée le 25 février 2014