Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les insuffisances du dispositif des tutelles. Cette mesure judiciaire vise à protéger une personne majeure souffrant d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles et nécessitant une assistance pour effectuer les actes de la vie courante. Avec l'allongement de l'espérance de vie, les seniors sont particulièrement concernés. L'intervention d'une personne extérieure est requise en l'absence de proches en capacité d'assurer ces fonctions. Outre les abus de personnes peu scrupuleuses qui sont parfois relevés, l'absence de contacts fréquents entre le tuteur et les majeurs placés sous sa protection pose problème. En effet, ces derniers n'ont que rarement des visites de la part de leur tuteur, conduisant à une absence de liens sociaux dommageable pour l'équilibre psychique du majeur souvent isolé, mais également des difficultés matérielles. La rigidité du système aboutit au versement mécanique d'une somme mensuelle fixe, pouvant placer le majeur dans l'impossibilité d'acquérir les biens de première nécessité dont il a besoin. Cette situation est d'autant plus regrettable que certains d'entre eux disposent de ressources suffisantes. Cependant, ces majeurs ne peuvent pas profiter de leur pension pour satisfaire même ponctuellement leurs modestes envies. Les maisons de retraite et foyers-hébergement tentent de combler ces lacunes bien que cette attribution ne relève pas de leurs fonctions et qu'elles ne disposent pas du personnel nécessaire pour répondre à l'ensemble de ces besoins. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le dispositif des tutelles dont les carences portent atteinte aux libertés fondamentales des individus mais également à leur dignité.