Question de : M. Jean-Louis Bricout
Aisne (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application et le périmètre des tarifs sociaux pour le gaz. En effet, alors que Gaz de France applique des tarifs sociaux, lorsque des bénéficiaires de minimas sociaux utilisent du gaz en citerne ils ne peuvent bénéficier de ces mêmes tarifs sociaux. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette différence dans l'application des tarifs. Par ailleurs, et compte tenu de la précarité dans laquelle se trouvent de nombreux utilisateurs de gaz en citerne, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il compte prendre pour accompagner et aider ces utilisateurs qui doivent faire face à des dépenses de première nécessité en matière de gaz plus élevées.

Réponse publiée le 4 mars 2014

Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz naturel (tarif spécial de solidarité -TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de garantir leur droit d'accès à l'énergie. Il n'existe pas, aujourd'hui, de dispositif analogue pour le gaz en citerne (butane, propane). L'idée de compléter les tarifs sociaux actuels par un dispositif plus large, qui permettrait un traitement plus équitable des consommateurs, indépendamment de leur mode de chauffage a régulièrement été évoquée dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Le Gouvernement poursuit ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures en faveur des personnes en situation de précarité énergétique dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition énergétique qui sera présenté au printemps 2014.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Bricout

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 12 novembre 2013
Réponse publiée le 4 mars 2014

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