facturation
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Les Républicains
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de paiement des factures d'énergie. En effet, le Médiateur national de l'énergie fait remarquer que les conditions générales de vente des contrats de fourniture d'énergie stipulent que « toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après son émission » ce qui laisse supposer que le consommateur dispose réellement de ce délai pour payer sa facture. Or il peut s'écouler plusieurs jours entre l'émission de la facture et sa réception, ce qui réduit d'autant le délai dont dispose effectivement le client. Pour éviter des délais trop courts et des risques de pénalités en cas de retard de paiement, le Médiateur national de l'énergie recommande de modifier le point de départ du délai de règlement des factures et de le fixer à leur date d'expédition, le cachet de la Poste faisant foi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de donner forme à cette suggestion du Médiateur national de l'énergie.
Réponse publiée le 27 mai 2014
Les conditions générales de vente des contrats de fourniture d'énergie stipulent que « toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après son émission ». La computation du délai contractuel prévu pour le paiement de la facture a fait l'objet de réflexions sur la période récente. Ces réflexions portent notamment sur le point de savoir si, dans certaines circonstances, le consommateur ne risque pas d'être privé du bénéfice d'une partie du délai contractuel, pour des raisons liées à la tardiveté de l'acheminement de sa facture. L'appréciation exacte de l'ampleur de cette difficulté ainsi que des solutions qui sont susceptibles de lui être apportées requiert plus ample expertise. Les services compétents de l'Etat ont engagé des travaux dans ce sens. Il va de soi que toute initiative qui sera prise dans ce domaine fera l'objet d'une étroite concertation avec l'ensemble des acteurs, associations de consommateurs et fournisseurs.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Économie, redressement productif et numérique
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2013
Réponse publiée le 27 mai 2014