Question de : M. Georges Ginesta
Var (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de paiement des factures d'énergie. En effet, le Médiateur national de l'énergie fait remarquer que les conditions générales de vente des contrats de fourniture d'énergie stipulent que « toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après son émission » ce qui laisse supposer que le consommateur dispose réellement de ce délai pour payer sa facture. Or il peut s'écouler plusieurs jours entre l'émission de la facture et sa réception, ce qui réduit d'autant le délai dont dispose effectivement le client. Pour éviter des délais trop courts et des risques de pénalités en cas de retard de paiement, le Médiateur national de l'énergie recommande de modifier le point de départ du délai de règlement des factures et de le fixer à leur date d'expédition, le cachet de la Poste faisant foi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de donner forme à cette suggestion du Médiateur national de l'énergie.