Réponse publiée le 1er mars 2016

La création d'un ministère chargé des droits des femmes dès mai 2012, a attesté de la volonté du Président de la République François Hollande, comme il l'avait promis dans son 25ème engagement, de promouvoir activement l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement, Mme Marisol Touraine occupe les fonctions de ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,  et s'appuie sur un secrétariat d'Etat spécifiquement en charge des droits des femmes. En ce qui concerne l'égalité professionnelle et salariale, la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a notamment rendu obligatoire le dépôt du plan d'action unilatéral auprès de l'autorité administrative compétente, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le dispositif de contrôle qui a été mis en œuvre depuis début 2013 s'est avéré particulièrement efficace. Le volet relatif à l'égalité professionnelle de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est particulièrement important, avec notamment les mesures suivantes : - la mobilisation du levier de la commande publique, dont sont exclues les entreprises de plus de 50 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle pour les contrats passés à compter du 1er décembre 2014 ; - le suivi des accords relatifs à l'égalité professionnelle s'effectue désormais dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs : l'égalité professionnelle devient un élément de droit commun de la négociation salariale ; - un domaine d'action supplémentaire, la santé et la sécurité au travail, est ajouté aux 8 domaines existant du rapport comportant l'analyse des écarts de situation entre les femmes et les hommes ; - la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er octobre 2014, prévoit le partage du congé parental avec une période réservée au second parent ; - l'expérimentation du compte épargne-temps, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2014, permet à un salarié, si la convention ou l'accord collectif le prévoit, d'utiliser une partie de ses droits sur le compte épargne-temps pour financer une prestation du chèque emploi-service universel.