Réponse publiée le 27 mai 2014

La mise en oeuvre d'une nouvelle tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz, afin de garantir l'accès de tous à ces biens essentiels et d'inciter à une consommation responsable, s'est traduite par l'adoption de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. En conséquence, le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 a modifié le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Par ailleurs, l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi est en cours afin de permettre, aux collectivités qui le souhaitent, de tester des solutions en vue « de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau », et notamment de définir des tarifs en fonction de la composition des foyers ou de leurs revenus. L'instruction du Gouvernement du 4 mars dernier relative à cette expérimentation en précise le champ d'application, le calendrier et les modalités de mise en oeuvre. La tarification progressive de l'énergie consiste à faire payer moins cher les premiers kilowattheures consommés, correspondant à une consommation de base, et plus cher les kilowattheures consommés au-delà d'un certain seuil, correspondant à une consommation de confort. Les travaux parlementaires sur la proposition de loi de M. François Brottes, fin 2012 et début 2013, ont toutefois montré la difficulté d'atteindre cet objectif dans le cadre d'un dispositif simple et équitable, au regard notamment de la grande diversité des situations individuelles. Les dispositions concernées de la proposition de loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme contraires au principe d'égalité. Le Gouvernement ne renonce pas pour autant à l'objectif d'incitation à la maîtrise de la consommation d'énergie, en s'appuyant sur d'autres leviers : le crédit d'impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, ou encore le plan d'investissement pour le logement. Par ailleurs, en matière de lutte contre la précarité énergétique, le Gouvernement a élargi les critères d'éligibilité aux tarifs sociaux, dont bénéficient aujourd'hui 2,2 millions de ménages (contre 600 000 foyers début 2012) avec un objectif à terme de 4 millions de foyers. Conscient des limites du dispositif actuel, le Gouvernement a missionné l'inspection générale des finances, le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale des affaires sociales, en vue d'examiner les possibilités de compléter ce dispositif ou de le faire évoluer, afin notamment de permettre un traitement plus équitable des différentes sources d'énergie.