Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes utilisés dans l'article 350 du code civil concernant la déclaration d'abandon des enfants délaissés par leurs parents. La déclaration d'abandon des enfants délaissés permet 200 adoptions par an, contre 600 adoptions après accouchement sous X de la mère biologique. L'article 350 du code civil dispose que « sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant, les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs ». Les associations concernées par l'abandon et donc l'adoption des enfants estiment que ce terme paraîtrait trop vague. Selon eux, il serait plus judicieux de préciser qu'un délaissement parental général serait de nature à faire prononcer l'abandon de l'enfant. Ce délaissement pourrait éventuellement être constaté par une commission puis soumise à l'appréciation souveraine du juge. Ce même article précise que la déclaration d'abandon ne peut être faite que dans l'année qui suit l'abandon des parents. De plus, elle n'est possible qu'à l'âge de 2 ans, alors que si ce terme pouvait être réduit à 6 mois, il permettrait à l'enfant de s'intégrer dès de le plus jeune âge dans sa famille adoptive. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.