Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les apprentis désirant effectuer un stage à l'étranger (hors Union européenne). L'article 7 du décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail prévoit uniquement les conventions conclues « entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises d'un État membre de l'Union européenne ». Sans interdire les stages hors de l'Union, rien toutefois n'est mentionné dans ce décret, ce qui crée un vide juridique. Selon les régions, les services de l'État ont une lecture différente de ce texte : dans certains cas, ils estiment que, comme les stages hors Union ne sont pas interdits, ils sont possibles. Dans d'autres cas, les services de la préfecture appliquent une sorte de "principe de précaution" et ne valident pas la possibilité de faire des stages hors Union européenne pour les apprentis. Ceci est discriminatoire tout particulièrement pour les apprentis du social et les apprentis ingénieurs. En outre, cela crée une inégalité selon leur statut : le stage hors Union n'est possible que pour les étudiants non apprentis. Pour contourner cette difficulté, certains CFA, dont les CFA alsaciens, demandent aux entreprises une lettre de mission, mettant ainsi l'apprenti sous la responsabilité de l'entreprise. Si cela est possible sans trop de peine pour les apprentis ingénieurs salariés de grandes entreprises, cela est quasiment impossible pour le secteur du social. Ainsi, tous les projets de coopération montés par les instituts de formation du social avec plusieurs pays africains ou asiatiques, et même la Suisse ne sont plus envisageables. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles ce décret ne concerne que les pays de l'Union européenne et s'il est prévu de le modifier pour augmenter le périmètre de stages aux apprentis.