Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour nombre d'exploitations agricoles, qui découlent de la majoration de la taxe foncière dès le 1er janvier 2014 (article 1396 du code général des impôts). La loi de finances pour 2013 a en effet prévu que, pour le calcul de cette taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants visées par le décret n° 2013-392, sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré (10 euros à partir de 2016). Cela représentera une majoration minimale de près de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare. Selon plusieurs syndicats agricoles, plus de 1 100 communes seraient ainsi impactées par cette mesure. Or ces territoires ruraux, situés pour la plupart en périphérie de grandes agglomérations, sont majoritairement mis en culture. Pour les exploitants concernés, l'impact financier de ce dispositif sera ainsi particulièrement lourd, car les charges nouvelles liées à cette majoration ne pourront être couvertes par leur revenu d'exploitation. Ces agriculteurs risquent ainsi d'être contraints à renoncer à cultiver ces terres et à les céder. Ils se verront de plus soumis à l'imposition de la plus-value immobilière, réalisée en fonction de la durée de détention de la parcelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour prévenir tout risque de désertification agricole, engendré par cette majoration de la taxe foncière.