Question de : M. Benoist Apparu
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que peuvent rencontrer non seulement des Français, mais également toute personne de nationalité étrangère, résidant en dehors du territoire pour satisfaire à l'obligation d'élection de domicile auprès d'une personne physique ou d'une personne morale pour exercer leurs droits de recours devant une juridiction administrative. En effet, l'article R. 431-8 du code de justice administrative dispose : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Ces dispositions soulèvent des difficultés juridiques et pratiques. D'une part, d'un point de vue du droit à l'accès au juge et à un recours effectif, le fait d'avoir recours à l'élection de domicile auprès d'un avocat augmente les coûts de procédure alors que la représentation n'est pas obligatoire. D'autre part, les requérants de nationalité étrangère ayant leur résidence à l'étranger n'ont pas la facilité de trouver une attache fiable dans le ressort du tribunal où la requête doit être introduite. Enfin, si le Conseil d'État s'est prononcé sur la conformité de l'article R. 431-8 du code de la justice administrative, à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il ne semble pas que la justice administrative se soit prononcée sur la conformité de cet article à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement à son article 45 sur la libre circulation des personnes qui « doit être effective et simple à l'intérieur de ses frontières» sauf motif d'ordre public. Aussi, il demande que lui soit précisées la nature d'une telle obligation et la compatibilité de celle-ci au regard, notamment, des normes communautaires.