Réponse publiée le 16 décembre 2014

Le taux moyen des ménages propriétaires de leur logement est de 70,7 % pour l'ensemble des 27 pays de l'Union européenne (UE). Ce chiffre couvre de fortes disparités qui résultent d'une histoire, de modèles économiques, de politiques publiques, de phénomènes d'urbanisation, de rapports à la famille et d'aspirations propres à chaque nation. Cet indicateur est, d'autre part, à mettre en parallèle avec d'autres, tels que la qualité du parc de logements ou le taux de surpeuplement. Les ménages français propriétaires de leur résidence principale sont en moyenne plus âgés que l'ensemble des ménages. Ils ont également des revenus plus élevés : le revenu imposable annuel moyen des ménages propriétaires occupants est supérieur de 23 % à celui de l'ensemble des ménages. Conjoncturellement, il est à noter à cet égard qu'en raison de la crise économique la solvabilité des ménages, plus particulièrement des classes moyennes et modestes, s'est fortement effritée, affectant leurs possibilités d'accession à la propriété. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu d'adapter les dispositifs de financement de l'accession afin qu'ils bénéficient à davantage de ménages primo-accédants. Ainsi, le « prêt à taux zéro (PTZ) », mécanisme d'aide à la primo-acquisition d'une résidence principale accordé sous conditions de ressources, est renforcé, depuis le 12 octobre 2014, sur les zones où son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes. Le montant de l'achat pris en compte et la quotité du prêt ont été relevés, le plafond de revenu élargi et le remboursement différé allongé. Le PTZ sera de plus ouvert le 1er janvier 2015 à l'achat de logements anciens à réhabiliter sur quelques territoires ruraux afin de favoriser la revitalisation de centres bourgs. Conditionné à des travaux de rénovation, il permettra de mieux prendre en compte la situation de ménages souhaitant acquérir un logement et le rénover. Les modalités de cette ouverture aux logements anciens seront précisées après l'adoption du projet de loi de finances pour 2015. En outre, depuis le 1er octobre 2014, l'accession sociale à la propriété des classes moyennes et modestes est mieux sécurisée en harmonisant les barèmes du PTZ et du prêt d'accession sociale (PAS). L'augmentation des plafonds du PAS permettra à davantage de ménages modestes primo-accédants de bénéficier de la garantie publique. Ils seront alignés sur ceux du PTZ pour plus de cohérence et de simplicité. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé des démarches de simplification des règles de construction pour réduire les coûts de production des logements. Il s'agit, sans dégrader les impératifs de qualité, de mieux articuler les réglementations existantes et de fixer des exigences de résultats et non de moyens. D'autre part, certaines règles sont devenues obsolètes en raison de l'évolution des techniques ou s'avèrent à l'usage non proportionnées par rapport aux surcoûts de construction qu'elles engendrent et qui pèsent sur la solvabilité des ménages. Cinquante mesures de simplification, élaborées avec les professionnels, sont en cours de mise en oeuvre dans les domaines du confort intérieur, de la sécurité, des risques sismiques et technologiques, etc. Par ces mesures, le Gouvernement vise à accroitre la solvabilité des ménages des classes moyennes et modestes dans le cadre de leurs projets d'accession à la propriété.