eaux territoriales
Question de :
M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'engager un programme de recherche spécialisé dans la technologie des méthodes, des matériels et des engins d'exploration et d'exploitation des fonds marins dans les grandes profondeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 4 mars 2014
Le Conseil interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013 a demandé que la partie législative du code de la recherche soit modifiée (dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité), pour y introduire une disposition permettant d'encadrer le partage des données résultant des activités de recherche scientifique marine. Ce dernier CIMER a décidé de confier au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministère du redressement productif et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la définition et le pilotage d'un programme national de recherche et d'accès aux ressources minérales des grands fonds marins, associant notamment l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), les universités, les industriels et les autres ministères concernés. Le secrétariat général de la mer veillera à la coordination interministérielle de ce programme et à l'atteinte des objectifs tant nationaux qu'internationaux.
Auteur : M. Gilles Lurton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2013
Réponse publiée le 4 mars 2014