Réponse publiée le 31 mars 2015

Le Ministère des outre-mer oeuvre de manière constante à l'implication et à la responsabilisation des collectivités ultramarines en matière de développement économique et procède ainsi régulièrement à l'adaptation de leurs compétences. L'accès à des ressources nouvelles et la création d'activités économiques font partie intégrante de cette démarche, indépendamment des questions liées à l'extension du plateau continental. L'Etat s'est ainsi d'ores et déjà engagé dans un mouvement tendant à conférer aux collectivités ultramarines des compétences accrues dans les zones économiques exclusives adjacentes à leurs territoires, leur permettant ainsi d'accéder aux ressources naturelles en mer. Le Gouvernement s'inscrit activement dans ce mouvement. Suite à la validation par la Commission des limites du plateau continental (CLPC) de l'ONU de quatre extensions du plateau continental de la France, au large de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, des Antilles françaises, et des îles Kerguelen, des réformes destinées à permettre aux collectivités concernées d'étendre leurs compétences sur les activités d'exploitation de ces nouveaux territoires sont à l'étude. Par ailleurs, la loi n° 2000-1207 d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 confère aux régions d'outre-mer des compétences en matière de délivrance et de gestion des titres miniers et des autorisations minières en mer. Le projet de décret de mise en oeuvre est actuellement en cours d'élaboration par les services de l'Etat, et sera soumis au Conseil d'Etat au printemps 2015. De surcroît, la réforme du Code minier compte un chantier majeur qui porte sur la réforme de la fiscalité. Le Gouvernement a souhaité que soit examinée la question d'une juste répartition des retombées financières de l'exploitation des ressources minières entre l'Etat et les collectivités, tout en préservant l'attractivité du domaine minier français. Une mission d'expertise est en cours afin d'analyser le dispositif fiscal (taxes et redevances) applicable aux activités minières. Elle formulera toutes les propositions de réforme des dispositifs fiscaux qui lui apparaîtront nécessaires. Enfin, l'avis du Conseil économique, social et environnemental souligne que l'association des populations ultramarines à la gestion des ressources du plateau continental passe d'abord par l'amélioration de la connaissance de celles-ci. Le Gouvernement a exposé sa position sur ce point dans sa réponse à la QE n° 42257.