Réponse publiée le 28 janvier 2014

En complément de l'aide au portage, le soutien massif au développement de ce mode de distribution s'est traduit par l'adoption, en loi de finances rectificative du 20 avril 2009, d'un dispositif relatif à l'activité des vendeurs-colporteurs de presse. Cette mesure conduit à exonérer de cotisations patronales les rémunérations des vendeurs-colporteurs et porteurs de presse, afin de développer un réseau structuré de portage. Les personnes concernées sont les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse effectuant sur la voie publique ou par portage à domicile la vente de publications quotidiennes et assimilées. Cette exonération de cotisations patronales (qui représente 28,1 % de l'assiette des cotisations) est applicable aux employeurs pour les porteurs de presse payante et pour les porteurs de presse gratuite, au titre de leur rémunération effective relative à l'activité de portage de presse. Le montant de la compensation à la sécurité sociale par le budget général est évalué et transmis par les services de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Les données sont budgétées et inscrites en loi de finances sur la base des informations produites et fournies par l'organisme social ACOSS, au moment où est préparé le projet de loi de finances. Le Gouvernement s'efforce d'obtenir les informations prévisionnelles les plus proches de la réalité, mais le montant initial inscrit reste un état prévisionnel. Pour l'exécution des dépenses, l'organisme qui produit les informations affine ses prévisions en cours d'année et envoie un état final actualisé au service gestionnaire du programme « Presse », support du dispositif. Le Gouvernement s'attache alors à verser l'intégralité des besoins en fin d'exercice, au vu de l'exécuté réel constaté et transmis par l'organisme social. Compte tenu du dynamisme de ces dépenses constaté lors des dernières années, les crédits consacrés à cette dépense en loi de finances 2014 ont été réévalués de plus de 4 M€.